[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.2″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Prestation de services CONTRASTE EUROPE SA\/NV et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 et compris les services de CONTRASTE EUROPE, (ou ceux d’une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 CONTRASTE EUROPE), et avoir re\u00e7u toutes les informations n\u00e9cessaires, le Client reconna\u00eet avoir pris la d\u00e9cision de b\u00e9n\u00e9ficier de ces services (d\u00e9nomm\u00e9s SERVICES dans le pr\u00e9sent document).<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CGV) et le bon de commande font partie int\u00e9grante de la Commande et forment ensemble un tout indivisible, constituant un contrat. Les CGV pr\u00e9valent en toutes circonstances sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat du Client, lorsqu’elles existent, et le Client accepte express\u00e9ment les pr\u00e9sentes CGV lors de l’ex\u00e9cution de la Commande. Il s’agit d’une condition essentielle et d\u00e9terminante de la Commande. La Commande ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par des conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment accept\u00e9es par CONTRASTE EUROPE. La confirmation de commande pr\u00e9vaudra sur les CGV, en cas de contradiction.<\/p>\n L’acheteur est d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb et est d\u00e9fini ci-dessous comme la soci\u00e9t\u00e9 ou la personne physique qui manifeste son accord sur l’offre contenue dans le devis, \u00e9mis par le vendeur. Le vendeur CONTRASTE EUROPE SA, ou l’une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, est d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent document par \u00ab\u00a0CONTRASTE EUROPE\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n Seule la version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales fait foi. Toute traduction n’a qu’une valeur informative.<\/p>\n Dans la suite du pr\u00e9sent document, le terme PARTIE d\u00e9signe soit le CLIENT, soit CONTRASTE EUROPE. Le terme PARTIES d\u00e9signe \u00e0 la fois le CLIENT et CONTRASTE EUROPE.<\/p>\n I – Prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>\n Le CLIENT s’engage \u00e0 payer \u00e0 CONTRASTE EUROPE le prix des prestations convenues entre les PARTIES pendant toute la dur\u00e9e de l’intervention. De m\u00eame, le CLIENT s’engage \u00e0 payer l’int\u00e9gralit\u00e9 des factures.<\/p>\n Prix :<\/p>\n De convention expresse entre les PARTIES, les prix sont d\u00e9finis par les conditions financi\u00e8res de la confirmation de commande.<\/p>\n Sauf mention contraire expresse, tous les prix sont exprim\u00e9s en EURO, hors TVA. Les taxes et droits applicables seront ajout\u00e9s au moment de la facturation.<\/p>\n Ce prix peut \u00eatre adapt\u00e9, par exemple \u00eatre index\u00e9, en fonction de l’\u00e9volution du contexte \u00e9conomique.<\/p>\n Le prix ne comprend jamais les frais suppl\u00e9mentaires tels que les frais de d\u00e9placement (y compris tous les moyens de transport n\u00e9cessaires, le stationnement, etc.) Sauf convention contraire expresse dans le devis, ces frais sont toujours factur\u00e9s en sus. Le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9placement est \u00e9galement factur\u00e9 au tarif horaire normal.<\/p>\n CONTRASTE EUROPE envoie les factures \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge social du CLIENT. Sauf mention contraire dans la proposition, la facturation a lieu apr\u00e8s l’ex\u00e9cution des services.<\/p>\n Les paiements seront effectu\u00e9s par virement bancaire \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture.<\/p>\n Conditions en cas de non-paiement des services :<\/p>\n Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture impay\u00e9e, tout mois commenc\u00e9 \u00e9tant d\u00fb en entier. Les frais de recouvrement li\u00e9s \u00e0 la facture impay\u00e9e seront factur\u00e9s au CLIENT.<\/p>\n Une question ou une contestation soulev\u00e9e par le CLIENT sur les sommes factur\u00e9es par CONTRASTE EUROPE ne supprime pas l’obligation de payer ces sommes dans le d\u00e9lai convenu.\u00a0<\/p>\n En cas de retard de paiement de plus de dix (10) jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture impay\u00e9e (partiellement ou totalement impay\u00e9e), CONTRASTE EUROPE est en droit de suspendre la fourniture de son service jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation compl\u00e8te de la situation, sans aucune formalit\u00e9, sans pour autant lib\u00e9rer le CLIENT de son obligation de paiement, les facturations ult\u00e9rieures n’\u00e9tant pas affect\u00e9es par la p\u00e9riode de suspension. L’ex\u00e9cution du service ne sera r\u00e9tablie qu’apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral des sommes dues. Les \u00e9ventuels frais d’impay\u00e9s, de suspension et de r\u00e9tablissement seront \u00e0 la charge du CLIENT, qui ne pourra demander aucune indemnit\u00e9 \u00e0 CONTRASTE EUROPE du fait de l’interruption de l’ex\u00e9cution du service suite \u00e0 un incident de paiement, ni engager sa responsabilit\u00e9 de ce fait. Bien entendu, CONTRASTE EUROPE se r\u00e9serve le droit d’entreprendre toute action, y compris judiciaire, n\u00e9cessaire \u00e0 l’indemnisation de CONTRASTE EUROPE pour tout dommage. CONTRASTE EUROPE pourra ult\u00e9rieurement se pr\u00e9valoir de cet incident de paiement.\u00a0<\/p>\n Si le CLIENT n’ex\u00e9cute pas son obligation de paiement dans les dix (10) jours suivant la suspension du service, le Contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement par CONTRASTE EUROPE, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00a0\u00bb R\u00e9siliation \u00a0\u00bb aux torts du CLIENT qui en supportera toutes les cons\u00e9quences directes ou indirectes.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les responsabilit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cette section doivent \u00eatre assur\u00e9es sans entra\u00eener de co\u00fbts \u00e0 charge de CONTRASTE EUROPE.<\/p>\n Le client accepte d’assumer les responsabilit\u00e9s suivantes pour permettre \u00e0 CONTRASTE EUROPE de respecter ses engagements :<\/p>\n – Pendant toute la dur\u00e9e du contrat, le CLIENT mettra \u00e0 la disposition de CONTRASTE EUROPE un interlocuteur, un point de contact privil\u00e9gi\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 toute question, prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires et exprimer son accord sur le cahier des charges lors de sa r\u00e9alisation. Cet interlocuteur aura autorit\u00e9 pour agir au nom du CLIENT dans tous les aspects du contrat.<\/p>\n – Lorsque le travail doit \u00eatre effectu\u00e9 sur place dans les locaux du CLIENT, ce dernier fournit les installations de base suivantes : espace de bureau, fournitures de bureau, mobilier, t\u00e9l\u00e9phone et autres installations \u00e9quivalentes \u00e0 celles fournies \u00e0 ses propres employ\u00e9s.<\/p>\n – Le CLIENT fournira \u00e9galement des badges d’acc\u00e8s aux b\u00e2timents et au parking.<\/p>\n – Le CLIENT fournira toutes les directives n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services, y compris, mais sans s’y limiter, les directives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n – Le CLIENT met \u00e0 disposition le personnel n\u00e9cessaire pour toutes les r\u00e9unions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services par CONTRASTE EUROPE.<\/p>\n – Le personnel du CLIENT qui aura pour mission de travailler en \u00e9troite collaboration avec le personnel de CONTRASTE EUROPE disposera de toutes les comp\u00e9tences requises pour ce faire.<\/p>\n – Le CLIENT r\u00e9agira aux demandes de CONTRASTE EUROPE (telles que, par exemple, des demandes d’information ou d’approbation de livrables, des invitations \u00e0 des r\u00e9unions, etc.) dans les d\u00e9lais raisonnables indiqu\u00e9s par CONTRASTE EUROPE, et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans des d\u00e9lais permettant \u00e0 CONTRASTE EUROPE de remplir ses engagements.<\/p>\n <\/p>\n III – Personnel<\/strong><\/p>\n Maintien de l’effectif<\/p>\n Dans son offre, CONTRASTE EUROPE a fourni la liste des personnes susceptibles d’\u00eatre impliqu\u00e9es dans la fourniture des services.<\/p>\n Tout au long de l’ex\u00e9cution des travaux, sauf cas de force majeure, CONTRASTE EUROPE s’engage \u00e0 maintenir l’\u00e9quipe initialement pr\u00e9vue, sauf demande expresse du CLIENT justifi\u00e9e de mani\u00e8re raisonnable et fond\u00e9e.<\/p>\n Dispositions l\u00e9gales<\/p>\n CONTRASTE EUROPE recrute, r\u00e9mun\u00e8re, forme et g\u00e8re sous sa seule responsabilit\u00e9 le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations. Elle d\u00e9signe un responsable qui r\u00e9glera avec le CLIENT tous les probl\u00e8mes techniques et administratifs li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat pendant toute sa dur\u00e9e.<\/p>\n Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les locaux de CONTRASTE EUROPE ou du CLIENT, selon les besoins des prestations \u00e0 ex\u00e9cuter.<\/p>\n <\/p>\n IV – Sous-traitance<\/strong><\/p>\n Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de certaines prestations, le CLIENT reconna\u00eet et accepte formellement que CONTRASTE EUROPE puisse faire appel, sous sa seule responsabilit\u00e9, \u00e0 tout consultant ou sous-traitant ext\u00e9rieur pour r\u00e9aliser tout ou partie de la prestation objet de la Commande.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n V – Non-sollicitation de personnel<\/strong><\/p>\n Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat, et pendant au moins deux (2) ans apr\u00e8s la cessation de la relation contractuelle, les PARTIES s’interdisent d’embaucher, de chercher \u00e0 embaucher, directement ou indirectement, ou par personne interpos\u00e9e, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut ou contrat que ce soit (contrat de travail ou contrat de prestation de services), tout salari\u00e9 de l’autre partie ou de l’une des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 l’autre partie, ou faisant partie du m\u00eame groupe que l’autre partie, quelle que soit sa fonction ou son statut.<\/p>\n Si l’une des PARTIES ne respecte pas cet accord, elle s’engage \u00e0 indemniser l’autre partie en lui versant imm\u00e9diatement une somme \u00e9gale aux revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cet employ\u00e9 au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9part de l’autre partie.<\/p>\n La partie l\u00e9s\u00e9e peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation plus importante si elle prouve que le pr\u00e9judice subi d\u00e9passe le montant pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Des am\u00e9nagements \u00e0 la pr\u00e9sente convention pourront \u00eatre apport\u00e9s si la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l’autre partie, et elle seule, donne son accord expr\u00e8s \u00e0 la premi\u00e8re partie, l’autorisant \u00e0 employer l’un de ses membres du personnel.<\/p>\n <\/p>\n VI – Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n Chacune des PARTIES gardera strictement secr\u00e8te et s’engage \u00e0 ne pas divulguer ou communiquer \u00e0 un tiers toute information appartenant \u00e0 l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance du fait du pr\u00e9sent contrat, et s’engage \u00e0 consid\u00e9rer ces informations comme strictement confidentielles, qu’elles soient ou non couvertes par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle.<\/p>\n Ces informations concernent tout document, toute information de quelque nature que ce soit, \u00e9chang\u00e9s sur quelque support que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit, notamment oralement, \u00e0 l’occasion de r\u00e9unions ou d’entretiens appartenant \u00e0 l’autre PARTIE et portant notamment sur des aspects \u00e9conomiques, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou m\u00e9thodologiques.<\/p>\n Sauf accord \u00e9crit contraire entre les PARTIES, ces obligations restent en vigueur pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent accord plus deux (2) ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation.<\/p>\n Si l’une des PARTIES ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent accord, la PARTIE concern\u00e9e peut mettre l’autre PARTIE en demeure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent accord. Si cette mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception reste infructueuse pendant une p\u00e9riode de dix (10) jours apr\u00e8s la notification, l’autre PARTIE sera en droit d’engager toute action (y compris judiciaire) n\u00e9cessaire \u00e0 son encontre et\/ou \u00e0 l’encontre de tout coauteur ou complice, et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n <\/p>\n VII – Coop\u00e9ration et loyaut\u00e9 des parties<\/strong><\/p>\n Les PARTIES reconnaissent l’importance de leur coop\u00e9ration effective et de leur loyaut\u00e9 respectives pour la bonne ex\u00e9cution de la Commande. Elles s’engagent \u00e0 faire leurs meilleurs efforts pour faciliter l’\u00e9change des informations n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n Si une difficult\u00e9 survient au cours de l’ex\u00e9cution de la prestation, la n\u00e9cessaire coop\u00e9ration des PARTIES les engage \u00e0 alerter l’autre PARTIE dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 se concerter pour mettre en \u0153uvre la meilleure solution dans les meilleurs d\u00e9lais. A cette fin, le CLIENT fournira au personnel de CONTRASTE EUROPE tous les documents, informations et \u00e9l\u00e9ments existants n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne compr\u00e9hension des probl\u00e8mes qui pourraient survenir.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n VIII – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Toute r\u00e9clamation, de quelque nature que ce soit, doit \u00eatre adress\u00e9e par la PARTIE plaignante, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, exposant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les griefs et \u00e9num\u00e9rant les dispositions enfreintes, au si\u00e8ge social de la PARTIE concern\u00e9e. Toute r\u00e9clamation et\/ou contestation doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre formul\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai de huit (8) jours ouvrables \u00e0 compter de la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n Le CLIENT reconna\u00eet et accepte formellement que CONTRASTE EUROPE ne peut \u00eatre tenu responsable, directement ou indirectement, de quelque mani\u00e8re que ce soit, des dommages caus\u00e9s par un cas de force majeure, ou de tout pr\u00e9judice commercial, perte de client\u00e8le, de commandes, de production, de b\u00e9n\u00e9fices, de chiffre d’affaires, d’image de marque, de fichiers ou de donn\u00e9es (professionnelles ou personnelles), trouble commercial ou action intent\u00e9e contre le CLIENT par qui que ce soit.\u00a0<\/p>\n Il appartient au \u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb de s’assurer :<\/p>\n – du choix des services, de leur nature et de leur quantit\u00e9, s\u00e9lectionn\u00e9s lors de la Commande, et de leur ad\u00e9quation aux besoins du ‘CLIENT ;<\/p>\n – du respect de l’\u00e9tendue des droits conc\u00e9d\u00e9s par CONTRASTE EUROPE et des conditions d’utilisation de ces services ;\u00a0<\/p>\n – L’utilisation des services choisis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination ;\u00a0<\/p>\n – Les d\u00e9clarations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats dus au titre de la responsabilit\u00e9 de CONTRASTE EUROPE ne peut exc\u00e9der le montant qu’elle a per\u00e7u pour l’ex\u00e9cution des SERVICES, jusqu’\u00e0 la date de l’\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine de la r\u00e9clamation du CLIENT.<\/p>\n Retard :<\/p>\n En cas de retard exclusivement imputable \u00e0 CONTRASTE EUROPE dans la livraison des services dont il est responsable, le CLIENT est en droit de demander \u00e0 CONTRASTE EUROPE de payer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, \u00e0 hauteur de 0,05% par jour de retard — plafonn\u00e9 \u00e0 10% — du co\u00fbt total des SERVICES \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n <\/p>\n IX – Transfert<\/strong><\/p>\n Le CLIENT s’interdit de c\u00e9der, mettre en gage ou transmettre de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 un tiers tout ou partie des droits et obligations qu’il d\u00e9tient au titre de la Commande, sans l’accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s et \u00e9crit de CONTRASTE EUROPE.<\/p>\n <\/p>\n X – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et licence d’utilisation<\/strong><\/p>\n Dans le cas d’une vente, CONTRASTE EUROPE conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix. Dans le cas de services incluant un transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ce transfert est conditionn\u00e9 au paiement effectif de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la facture correspondante. Dans le cas de services incluant une licence d’utilisation de produits (mat\u00e9riel ou logiciel) appartenant \u00e0 CONTRASTE EUROPE, cette licence d’utilisation n’est accord\u00e9e qu’apr\u00e8s le paiement effectif de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la facture correspondante.\u00a0 \u00a0<\/p>\n <\/p>\n XI – Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n CONTRASTE EUROPE, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes. Les bases juridiques du traitement des donn\u00e9es personnelles comprennent l’ex\u00e9cution du contrat, le consentement, les obligations l\u00e9gales et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. CONTRASTE EUROPE met en \u0153uvre et r\u00e9vise p\u00e9riodiquement des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre l’acc\u00e8s non autoris\u00e9, la perte ou la destruction. En cas de violation des donn\u00e9es, CONTRASTE EUROPE notifiera les personnes concern\u00e9es et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes comme l’exige le GDPR.<\/p>\n En l’absence d’un accord formel sur le traitement des donn\u00e9es, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9vaudront et r\u00e9giront le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Les personnes concern\u00e9es ont le droit d’acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles, de les rectifier ou de les effacer, ainsi que de restreindre le traitement de leurs donn\u00e9es ou de s’y opposer. Elles ont \u00e9galement le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et de retirer leur consentement \u00e0 tout moment. Les demandes peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 l’adresse dpo@contraste.com ou \u00e0 notre \u00e9quipe charg\u00e9e de la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’adresse contrasteprivacy@contraste.com.<\/p>\n CONTRASTE EUROPE engage des sous-traitants tiers qui se conforment au GDPR pour traiter les donn\u00e9es personnelles au nom de CONTRASTE EUROPE. Si les donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’EEE, CONTRASTE EUROPE s’assure que des garanties appropri\u00e9es, telles que des clauses contractuelles standard, sont en place.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles ne sont conserv\u00e9es que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, comme indiqu\u00e9 dans la politique de protection des donn\u00e9es de CONTRASTE EUROPE.<\/p>\n Pour toute question ou pr\u00e9occupation concernant la protection des donn\u00e9es, veuillez contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de CONTRASTE EUROPE \u00e0 l’adresse dpo@contraste.com. Les personnes concern\u00e9es ont \u00e9galement le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n CONTRASTE EUROPE, en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es, agit pour le compte du CLIENT, qui garantit les finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes de ce traitement. Le CLIENT garantit qu’il agit et se comporte en pleine conformit\u00e9 avec le GDPR. Le CLIENT s’engage \u00e0 fournir \u00e0 CONTRASTE EUROPE toutes les instructions n\u00e9cessaires, en temps utile, de mani\u00e8re compl\u00e8te et correcte. Le CLIENT s’engage \u00e0 d\u00e9gager CONTRASTE EUROPE de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation d’un tiers, \u00e0 condition que CONTRASTE EUROPE ait agi en pleine conformit\u00e9 avec les instructions du CLIENT.<\/p>\n <\/p>\n XII – Force Majeure<\/strong><\/p>\n Aucune des PARTIES \u00e0 la Commande ne sera responsable de l’inex\u00e9cution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations, si cette inex\u00e9cution ou ce retard a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure tel que d\u00e9termin\u00e9 par le cas. loi des tribunaux belges, \u00e0 la date de l’\u00e9v\u00e9nement qui y donne naissance. La survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure suspendra de plein droit l’ex\u00e9cution de tout ou partie de la Commande, si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire par l’une des PARTIES.<\/p>\n <\/p>\n XIII – R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n Chacune des PARTIES sera en droit de r\u00e9silier la Commande unilat\u00e9ralement, de plein droit et sans formalit\u00e9 l\u00e9gale, en cas de rupture du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception pr\u00e9cisant le motif de la rupture. et qui est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse pendant un d\u00e9lai de vingt (20) jours suivant sa notification.<\/p>\n En cas de r\u00e9siliation du Contrat, le CLIENT conservera les \u00e9l\u00e9ments disponibles et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s \u00e0 la date de r\u00e9siliation. R\u00e9ciproquement, CONTRASTE EUROPE conservera les sommes vers\u00e9es ou restant \u00e0 payer pour les travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n L’exercice de ce droit de r\u00e9siliation ne dispense pas la PARTIE d\u00e9faillante de remplir ses obligations au titre de la Commande, jusqu’\u00e0 la date effective de r\u00e9siliation.<\/p>\n Nonobstant le cas o\u00f9 la r\u00e9siliation serait prononc\u00e9e pour manquement de CONTRASTE \u00e0 ses obligations, CONTRASTE EUROPE aura droit au paiement int\u00e9gral des honoraires dus au titre de la Commande en cours jusqu’\u00e0 la date effective de r\u00e9siliation.<\/p>\n <\/p>\n XIV – Int\u00e9gralit\u00e9 de l’Ordonnance – Renonciation – Invalidit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>\n Le Bon de Commande, les dispositions des pr\u00e9sentes CGV, y compris le pr\u00e9ambule et ses \u00e9ventuelles modifications, expriment l’ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre des CGV.<\/p>\n La Commande annule et remplace tous accords \u00e9crits ou verbaux remis ou \u00e9chang\u00e9s entre les parties pr\u00e9alablement \u00e0 sa signature de m\u00eame port\u00e9e. Aucun autre document ne pourra donner lieu \u00e0 de nouvelles obligations au titre de la Commande, sauf s’il fait l’objet d’un avenant sign\u00e9 par les deux PARTIES et annex\u00e9 \u00e0 la Commande.<\/p>\n Le fait pour l’une des PARTIES de ne pas invoquer \u00e0 titre permanent ou temporaire l’existence d’une violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses de la Commande, ne constituera pas une modification ou une suppression de ladite clause, ni une renonciation au droit d’invoquer des manquements ant\u00e9rieurs, concomitants ou ult\u00e9rieurs, aux m\u00eames clauses ou \u00e0 d’autres. Une telle renonciation ne sera effective que si elle est \u00e9crite et sign\u00e9e par la personne d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 le faire par la PARTIE concern\u00e9e.<\/p>\n Si l’une des stipulations des CGV ou du Bon de Commande est d\u00e9clar\u00e9e nulle par une r\u00e8gle de droit ou une d\u00e9cision de justice devenue ex\u00e9cutoire, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Toutefois, les autres dispositions de l\u2019Ordonnance resteront pleinement en vigueur. Les PARTIES s’engageront alors \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi une clause de remplacement \u00e9quivalente correspondant \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’objet de la Commande, de mani\u00e8re \u00e0 la mener \u00e0 bien dans les meilleures conditions possibles.<\/p>\n XV – Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/p>\n De convention expresse, la signature du pr\u00e9sent Contrat par le CLIENT implique l’acceptation du moyen \u00e9lectronique (par exemple e-mail, transfert de fichiers) comme mode de livraison de tous les livrables num\u00e9riques des SERVICES.<\/p>\n <\/p>\n XVI – D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n Tous les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans la Commande sont, sauf indication contraire, calcul\u00e9s en jours ouvr\u00e9s, la d\u00e9finition des jours ouvr\u00e9s \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e \u00eatre du lundi au vendredi inclus les jours non f\u00e9ri\u00e9s du lieu de livraison concern\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n XVII – R\u00e9f\u00e9rence – Publication<\/strong><\/p>\n CONTRASTE EUROPE est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser, dans sa communication g\u00e9n\u00e9rale et commerciale, les noms, logos et adresses web du CLIENT et \u00e0 d\u00e9crire succinctement les SERVICES, sans toutefois communiquer d’informations confidentielles.<\/p>\n <\/p>\n XVIII – Clause contractuelle relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n Lorsque les prestations sont fournies sur place, dans les locaux du CLIENT, ou \u00e0 l’aide de l’infrastructure g\u00e9r\u00e9e par le CLIENT, le CLIENT est enti\u00e8rement responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de ses syst\u00e8mes informatiques. Il appartient au Client de prendre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires au maintien de cette s\u00e9curit\u00e9. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter\u00a0:<\/p>\n Il est de la responsabilit\u00e9 du personnel de CONTRASTE EUROPE de respecter les politiques de s\u00e9curit\u00e9 des informations mises en place par le CLIENT et de se conformer \u00e0 toutes instructions re\u00e7ues qui y sont li\u00e9es.<\/p>\n CONTRASTE EUROPE et son personnel ne pourront \u00eatre tenus responsables de tout dommage r\u00e9sultant d’un incident d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du CLIENT.<\/p>\n Cette clause s’applique toujours, sauf dans les cas o\u00f9 l’objet du contrat comprend des prestations ou des livrables explicitement li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques du CLIENT. Dans ce dernier cas, l’\u00e9tendue exacte des prestations et des livrables doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, ainsi que les limites de responsabilit\u00e9 y aff\u00e9rentes.<\/p>\n <\/p>\n XIX \u2013 Accord de niveau de service (SLA) par d\u00e9faut pour les services Service Desk<\/strong><\/p>\n Lorsque l\u2019Offre formul\u00e9e par CONTRASTE EUROPE ou la Commande sign\u00e9e par le CLIENT ne comportent pas de Service Level Agreement pour la fourniture de services sp\u00e9cifiques, le SLA qui s\u2019applique par d\u00e9faut est d\u00e9crit dans la suite de cette clause.<\/p>\n La mesure et le reporting des KPI r\u00e9pertori\u00e9s ci-dessous sont effectu\u00e9s sur une base trimestrielle. Les calculs et les tableaux r\u00e9capitulatifs couvrent une p\u00e9riode de 13 mois. Cela permet de garder le contr\u00f4le sur les changements saisonniers de la charge de travail.<\/p>\n Niveaux de service<\/u><\/strong><\/p>\n Valeurs de indicateurs cl\u00e9s de performance (KPI)\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Valeurs\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Horaires de disponibilit\u00e9 du Service Desk\u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u00e9lai de r\u00e9ponse pour la gestion des incidents \u2013 par priorit\u00e9<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u00e9finitions des priorit\u00e9s des tickets<\/u><\/strong><\/p>\n Les incidents d\u00e9tect\u00e9s ou signal\u00e9s par les utilisateurs finaux, ainsi que les demandes adress\u00e9es au Service Desk, sont class\u00e9s selon une \u00e9chelle de trois priorit\u00e9s. Ces niveaux de priorit\u00e9 permettent de d\u00e9finir le KPI applicable pour chaque ticket. Le d\u00e9clarant (agent du Service Desk ou utilisateur final) ou le demandeur, propose le classement prioritaire du ticket. Cette proposition est ensuite examin\u00e9e par les agents du Service Desk par rapport aux d\u00e9finitions formelles fournies ci-dessous. Si un changement de priorit\u00e9 est n\u00e9cessaire, celui-ci est discut\u00e9 entre les parties concern\u00e9es et un accord commun est trouv\u00e9, sur la base des d\u00e9finitions ci-dessous.<\/p>\n <\/p>\n Ticket de priorit\u00e9 1 \u2013 Incident bloquant<\/u><\/strong><\/p>\n Incidents ou d\u00e9fauts qui interrompent le service, ou le compromettent s\u00e9rieusement. Un exemple typique d’utilisation de cette priorit\u00e9 1 pour un ticket d’incident est lorsque le service Microsoft Office 365 (O365) ne fonctionne pas pour les utilisateurs, ou qu’il g\u00e9n\u00e8re des messages d’erreur s\u00e9rieux lorsqu’ils tentent d’utiliser le service.<\/p>\n <\/p>\n Ticket de priorit\u00e9 2 \u2013 Incident majeur<\/u><\/strong><\/p>\n Incidents ou d\u00e9fauts qui affectent fortement le mode de travail normal, sans pour autant l’interrompre ou le compromettre s\u00e9rieusement. Un exemple typique d’utilisation de cette priorit\u00e9 pour un ticket d’incident est lorsque le service O365 fonctionne pour les utilisateurs, mais qu’il est en mode d\u00e9grad\u00e9, par exemple avec des performances inf\u00e9rieures ou lorsqu’il g\u00e9n\u00e8re des messages d’erreur pendant qu’ils utilisent le service.<\/p>\n <\/p>\n Ticket de priorit\u00e9 3 \u2013 Incident<\/u><\/strong><\/p>\n Incidents ou d\u00e9fauts qui ont un impact important su le mode de travail normal d’un individu ou d’une petite population d’utilisateurs, sans toutefois l’interrompre ou le compromettre s\u00e9rieusement. Un exemple typique de l’utilisation de cette priorit\u00e9 pour un ticket d’incident est lorsque le service 0365 fonctionne pour un utilisateur ou un petit groupe d’utilisateurs, mais qu’il est en mode d\u00e9grad\u00e9, par exemple avec de performances moindres ou lorsqu’il g\u00e9n\u00e8re des messages d’erreurs pendant qu’ils utilisent le service.<\/p>\n <\/p>\n Ticket de priorit\u00e9 4 \u2013 Incident mineur ou Demande de service<\/u><\/strong><\/p>\n Tous autres incidents ou d\u00e9fauts n’impactant pas de mani\u00e8re significative l’utilisation du service, ou les demandes de service.<\/p>\n <\/p>\n XX- Mise \u00e0 jour des termes et conditions<\/strong><\/p>\n CONTRASTE EUROPE peut mettre \u00e0 jour ces termes et conditions de temps \u00e0 autre. Tout changement sera communiqu\u00e9 via le site Web www.contraste.com, et la poursuite de l’utilisation de nos services signifiera l’acceptation des conditions mises \u00e0 jour.<\/p>\n <\/p>\n XXI – Loi applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n La Commande est r\u00e9gie par le droit belge. Tout litige relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l’interpr\u00e9tation, \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 la validit\u00e9 de la Commande ou de l’une de ses clauses que les PARTIES ne parviendront pas \u00e0 r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles.<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Prestation de services CONTRASTE EUROPE SA\/NV et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 et compris les services de CONTRASTE EUROPE, (ou ceux d’une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 CONTRASTE EUROPE), et avoir re\u00e7u toutes les informations n\u00e9cessaires, le Client reconna\u00eet avoir pris la d\u00e9cision de b\u00e9n\u00e9ficier de ces services (d\u00e9nomm\u00e9s SERVICES […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-809","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
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